Conditions générales de vente

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles la société SETTELILLE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 1.000 euros, ayant son siège social 7 rue de Lille, 75007 Paris, France, enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 892 382 557 (ci-après la « Librairie 7L ») procède à la vente de livres et de produits divers (ci-après le(s) « Produit(s) ») sur le site Internet www.librairie7l.com (ci-après le « Site »).

Les Produits mis en vente sur le Site sont proposés à des clients personnes physiques (âgés d’au moins 18 ans et jouissant de la pleine capacité juridique) agissant en tant que consommateurs au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).

Les présentes CGV sont expressément acceptées par le Client au moyen d’une case à cocher lors de la validation de sa commande sur le Site.

Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages du Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Librairie 7L. Ces modifications entrent en vigueur au moment de leur mise en ligne et s’appliquent à toute commande passée postérieurement à leur mise en ligne. Nonobstant ce qui précède, la version des CGV applicable à une commande est celle acceptée par le Client lorsqu’il passe sa commande, et qui lui est adressée dans l’e-mail de confirmation de sa commande.

2. COMPTE CLIENT

2.1 Création du Compte client

Afin de procéder à l’achat d’un Produit sur le Site, le Client doit créer un compte sur le Site (ci-après le « Compte client »), entraînant la création d’un espace personnel.
Pour créer un Compte client, le Client devra renseigner les informations obligatoires identifiées comme telles via un astérisque sur le formulaire de création de compte et choisir un mot de passe secret, personnel et confidentiel. Le Client est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations qu’il fournit. La Librairie 7L ne saurait encourir de responsabilité si les informations fournies sont incomplètes ou contiennent des erreurs et si, de ce fait, la Librairie 7L est dans l’impossibilité d’exécuter la commande dans les conditions prévues. Pour les besoins de la bonne exécution de sa commande, le Client doit immédiatement informer la Librairie 7L de tout changement concernant ces informations, et confirmer sous quinze (15) jours à la Librairie 7L l’exactitude des informations si la Librairie 7L ou l’un de ses prestataires en fait la demande. Le Client peut à tout moment accéder à ses informations et les modifier dans son espace personnel.
Le Client s’engage à ne pas créer plusieurs Comptes client et/ou à clore tout Compte client supplémentaire à la demande de la Librairie 7L.
Le Client ne doit pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte client à des tiers. Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis son Compte client ou avec son identifiant et mot de passe. Le Client doit veiller à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte la Librairie 7L dans d’autres applications. Si le Client découvre ou a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou qu’il est utilisé ou susceptible d’être utilisé de manière non autorisée, il doit en informer la Librairie 7L immédiatement en envoyant un e-mail au Service client à l’adresse suivante : . Le Client pourra modifier son mot de passe à tout moment, directement via son espace personnel. La Librairie 7L ne saurait encourir de responsabilité pour tout préjudice subi à la suite d’une utilisation illicite, frauduleuse ou abusive des identifiants et mot de passe du Client, et/ou pour toute commande qui aurait été passée par une personne que le Client n’aurait pas autorisé à passer commande.

2.2 Fermeture du Compte client à l’initiative du Client

Le Client peut fermer définitivement son Compte client à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en envoyant un e-mail à la Librairie 7L à l’adresse suivante :
La fermeture du Compte client entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de la demande du Client par le Service client de la Librairie 7L.

2.3 Fermeture ou suspension du Compte client à l’initiative de la Librairie 7L

En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, la Librairie 7L aura la faculté de suspendre ou résilier la ou les commande(s) en cours ainsi que de suspendre ou clôturer le Compte client, à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi par e-mail (ou par voie postale) d’une mise en demeure restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception (ou de sa première présentation le cas échéant).
En cas de fraude ou de tentative de fraude du Client, la Librairie 7L aura la faculté de suspendre ou résilier la ou les commande(s) en cours ainsi que de suspendre ou clôturer le Compte client, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité.

2.4 Conséquences de la fermeture du Compte client

Toute fermeture du Compte client entraîne la suppression définitive des informations communiquées à Librairie 7L lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte client, de tous les documents et autres éléments stockés sur le Site dans l’espace personnel. Nonobstant ce qui précède, la Librairie 7L se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.
En cas de fermeture du Compte client à l’initiative du Client, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de Produits ne sera effectué, sans préjudice de la faculté du Client à réclamer des dommages et intérêts si la fermeture du Compte client est fondée sur un manquement de la Librairie 7L à ses obligations prévues aux présentes CGV, non corrigé à l’issue d’un délai de quinze (15) jours calendaires suivant la réception par la Librairie 7L d’une mise en demeure par email (ou voie postale) lui notifiant le manquement concerné.
En cas de fermeture du Compte client par la Librairie 7L pour non-respect des présentes CGV dans les conditions prévues ci-dessus, aucun remboursement, ni total ni partiel, des sommes déjà versées pour l’achat de Produits ne sera effectué. De plus, il est formellement et strictement interdit au Client d’ouvrir un nouveau Compte client, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la Librairie 7L. Dans ce cas, le Client est invité à contacter le Service client de la Librairie 7L pour solliciter la création d’un nouveau Compte client, demande à laquelle la Librairie 7L n’est pas tenue de répondre favorablement compte tenu des circonstances dans lesquelles la fermeture du Compte client précédent est intervenue.

3. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site de la Librairie 7L sont décrits sur les pages du Site correspondantes afin de permettre au Client d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit.

4. VENTE DES PRODUITS

4.1 Processus d’achat des Produits

Afin d’acheter un Produit sur le Site, le Client doit mettre dans son panier le/les Produit(s) souhaité(s). Une fois le panier constitué, le Client devra s’identifier soit (i) en créant un Compte client selon la procédure décrite à l’Article 2.1 s’il s’agit de sa première visite sur le Site (ii) soit en se connectant via ses identifiants sur son Compte client déjà existant.

Le Client sera par la suite invité à renseigner les informations relatives à l’adresse de livraison et l’adresse de facturation puis les informations relatives au paiement avant de confirmer sa commande.

Une fois la commande passée, le Client recevra un mail de confirmation de la part de la Librairie 7L.

4.2 Prix – Paiement

4.2.1. Prix des Produits

Le prix des Produits est affiché sur chaque fiche produit sur le Site. Les prix sont indiqués sur le Site en Euros, toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le prix du livre est établi conformément à la loi Lang 81-766 du 10 Août 1981.

Toutes les commandes, quelle que soit le lieu de livraison, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les taux de TVA applicable aux transactions passées sur le Site sont conformes à la réglementation fiscale en vigueur au moment de la confirmation de Commande. Le prix total de la commande (ci-après le « Prix ») comprendra :

• Le montant TTC en Euros des Produits, tenant compte des remises et réductions le cas échéant ;
• La participation aux frais de port dont le montant est indiqué directement sur le Site.

Les prix indiqués sont modifiables à tout moment et sans préavis, avant la confirmation de la commande. Les Produits seront donc facturés sur le prix en vigueur au moment de la confirmation de la commande, et de son enregistrement par la Librairie 7L.

Dans le cas où le Produit acheté serait livré hors de France métropolitaine, des droits de douanes et/ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits de douanes et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produit seront à la charge exclusive du Client et relèveront de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents. La Librairie 7L informe le Client que des droits de douanes pourront s’appliquer à la commande.

4.2.2. Paiement

Le Client doit procéder au paiement unique et intégral du montant de sa commande de Produit(s), en ligne, par carte bancaire (Visa, Mastercard et American Express sont acceptées).

La Librairie 7L a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande passée sur le Site. Les paiements sont effectués sur une plateforme externe par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement – ADYEN – respectant les normes de sécurité « PCI-DSS ».

Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et la Librairie 7L sera dès lors déchargée de toute obligation et responsabilité envers le Client.

4.3 Disponibilité des Produits

S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de la Librairie 7L, un Produit commandé n’était pas disponible, la Librairie 7L procèdera à l’annulation de la commande du Client et en informera ce dernier dans les plus brefs délais.

La Librairie 7L se réserve également le droit de refuser d’honorer une commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, la Librairie 7L ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le Site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de la Librairie 7L ou s’il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, la Librairie 7L se réservant dans ce cas le droit d’interrompre ou d’annuler la commande en cours.

Dans toutes les hypothèses visées ci-dessus, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par la Librairie 7L.

5. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS

5.1 Modalités de livraison

Les Produits sont disponibles à la livraison dans les pays suivants : pays de l’Union Européenne, USA, Grande-Bretagne.

La Librairie 7L livre les Produits au lieu de livraison indiqué par le Client dans le respect des délais ci-dessous, selon un des modes de livraisons suivants choisi par le Client lors du passage de la commande : Click & Collect, coursier (zone Paris, petite couronne), La Poste (Chronopost, Colissimo).

La Librairie 7L fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais par mail via l’adresse présente dans la rubrique « Contacts » du Site. Dans ce cas, le Client peut soit demander à la Librairie 7L une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.

Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des informations fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Exercice du droit de rétractation

Le Client a la possibilité, sans motif, d’annuler sa commande de Produits dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés.
Si ce délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation et retourner le(s) Produit(s) comme suit :

• Soit :
  • En retournant directement le(s) Produit(s) (selon le processus décrit ci-après) accompagné du formulaire de retour/de rétractation dûment rempli, complété et signé. Ce formulaire est disponible dans le colis avec le(s) Produit(s) ou via un lien dans l’e-mail de confirmation de commande.
  • Soit par le biais de tout type de déclaration sans équivoque qui indique sa décision de le faire. Cette déclaration doit être retournée à l’adresse indiquée par le Service client, accompagnée des informations relatives aux articles et quantités retournés ainsi que du nom, de l’adresse postale, du numéro de commande, et si possible du numéro de téléphone et de l’adresse e-mail du Client. Le Client peut contacter le Service client par mail à .
• En renvoyant le(s) Produit(s) concernés à la Librairie 7L, par un transporteur de son choix.

Les frais et les risques du retour du/des Produit(s) sont à la charge du Client. Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la communication de sa décision de se rétracter à la Librairie 7L dans les conditions ci-dessus, pour renvoyer les Produits à la Librairie 7L. Dans le cas contraire, le délai de rétractation ne pourra être exercé et le montant du/des Produit(s) remboursé.
Il est ainsi conseillé au Client de procéder au retour de(s) Produit(s) via un transporteur permettant un suivi et un accusé de réception. La preuve du renvoi par le Client et de la bonne réception du/des Produit(s) par la Librairie 7L incombera au Client. Le(s) Produit(s) retournés doivent être correctement et suffisamment emballés de sorte qu’ils ne subissent aucun dommage jusqu’à leur réception par la Librairie 7L.

Les Produits doivent être retournés complets, avec tous les livres et/ou objets les composant, à l’état neuf, dans leurs emballages d’origine et dans leur intégralité. En cas d’altération de tout ou partie des Produits résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature et/ou les caractéristiques des Produits, la Librairie 7L se réserve le droit de refuser le remboursement du/des Produit(s). La Librairie 7L n’effectuera pas de remboursement de la commande si tout ou partie des Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produits commandés ou s’ils ne proviennent pas de la Librairie 7L.

Pour l’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, est joint en Annexe 1 le formulaire-type de rétractation à adresser par mail à l’adresse suivante ou par voie postale à l’adresse suivante : Librairie 7L, 7 rue de Lille, 75007, Paris, France. Cette adresse postale est également celle à utiliser pour procéder au retour du/des Produit(s) dans les conditions ci-dessus.

6.2 Remboursement de la commande de Produit(s)

En cas de rétractation valable conformément à l’Article 6.1, la Librairie 7L procédera au remboursement des sommes payées par le Client à la Librairie 7L dans le cadre de sa commande (prix du ou des Produit(s) et frais de livraison) par crédit de la carte bancaire ou du moyen de paiement en ligne ayant servi au paiement. Tous les autres frais payés par le Client, et notamment frais de retour, restent à la charge du Client et ne lui sont pas remboursés.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant (i) la date de réception de la boîte retournée par la Librairie 7L ou (ii) la date à laquelle le Client a fourni la preuve de l’expédition de la boîte retournée (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Librairie 7L s’efforce d’assurer au mieux que les informations accessibles par l’intermédiaire du Site sont exactes et mises à jour. Cependant, la Librairie 7L ne garantit en aucune manière que ces informations soient exactes, complètes et à jour. La Librairie 7L n’assure aucune garantie, expresse ou tacite, concernant tout ou partie du Site, sans préjudice des garanties concernant les Produits, lesquelles sont décrites à l’article 8 ci-dessous.

La Librairie 7L ne peut être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant de la consultation ou de l’utilisation du Site. Notamment, la Librairie 7L décline toute responsabilité en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Site, de survenance de bogues, de tout dommage résultant d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Site.

La Librairie 7L ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations en lien avec une commande si la mauvaise exécution de la commande résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil, d’un fait ou d’une omission du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de la Librairie 7L, que la Librairie 7L ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la passation de la commande par le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par la Librairie 7L.

8. GARANTIES LÉGALES SUR LES PRODUITS ET LES ABONNEMENTS

8.1 Conformité et vices cachés

La Librairie 7L est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue (1).

Dans le cas d’un défaut de conformité ou d’un vice caché au sens des garanties légales correspondantes, le Client devra contacter le Service client du Site de la Librairie 7L à l’adresse suivante : . Le Service client du Site lui fournira alors les informations nécessaires relatives au retour du/des Produit(s) et à leur remplacement ou remboursement.

Après réception et examen du Produit, la Librairie 7L procédera, le cas échéant, au remplacement ou au remboursement du Produit retourné.

(1) Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à
l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux
ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L217-16 du code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur
dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

8.2 Exclusion de garantie

Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits inclus dans sa commande ou ne proviennent pas de la Librairie 7L, la Librairie 7L ne sera pas tenue par les obligations décrites à l’articles 8.1 ci-dessus.

Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une usure normale, d’une cause externe (accident, choc, …) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

La Librairie 7L invite le Client à consulter sa « Politique de confidentialité » pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont la Librairie 7L traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant ainsi que les dispositions relatives aux cookies.

La Librairie 7L met en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des données collectées sur le Site. Néanmoins, La Librairie 7L ne maîtrise pas les risques liés au fonctionnement d’Internet et attire l’attention du Client sur l’existence d’éventuels risques de confidentialité des données transitant via ce réseau.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Librairie 7L et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont titulaire(s) du nom de domaine « www. librairie7l.com ». Le Site est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle. Le Site dans son ensemble et chacun des éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que textes, arborescences, logiciels, bases de données, animations, photographies, illustrations, sons, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) sont la propriété exclusive de la Librairie 7L et/ou de ses sociétés affiliées dans le monde et/ou ont été régulièrement concédés en licence à la Librairie 7L. La Librairie 7L et/ou ses sociétés affiliées dans le monde est/sont seule(s) habilitée(s) à utiliser les droits de propriété intellectuelle y afférents.

L’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’utilisateur (en ce compris le Client), dans un but commercial ou non, est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet l’utilisateur (en ce compris le Client) aux sanctions prévues par la loi.

La création de liens hypertextes vers le Site ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la Librairie 7L, laquelle autorisation peut être révoquée à tout moment.

Tous les sites ayant un lien hypertexte vers le Site ne sont pas sous le contrôle de la Librairie 7L et la Librairie 7L décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l’accès et le contenu à ces sites.

La Librairie 7L est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu du Site.

11. INTÉGRALITÉ

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGV.

12. DROIT APPLICABLE / LITIGES

Les présentes CGV, ainsi que toute commande de Produit(s) passée sur le Site, sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel.

En cas de réclamation ou litige concernant l’utilisation ou le contenu du Site, les présentes CGV et/ou un Produit, la Librairie 7L invite l’utilisateur (en ce compris le Client) à contacter le Service client de la Librairie 7L qui est joignable selon les modalités suivantes : .

Si l’utilisateur (en ce compris le Client) n’est pas parvenu à résoudre amiablement sa réclamation ou son litige directement avec le Service client de la Librairie 7L ou en cas d’absence de réponse de la Librairie 7L, dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de sa réclamation écrite, l’utilisateur (en ce compris le Client) a la possibilité de saisir gratuitement, et ce dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au Service client de la Librairie 7L, le médiateur de la consommation dont relève la Librairie 7L, à savoir CMAP [(Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l’adresse URL suivante : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale suivante : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris] ou à la Commission Européenne via sa plateforme de règlement en ligne des litiges disponible sur le lien suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, conformément à la Directive 2013/11 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et au Règlement (UE) No 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Nonobstant ce qui précède, si aucune solution amiable n’est trouvée (y compris suite au processus de médiation décrit ci-avant) ou si l’utilisateur (en ce compris le Client) souhaite directement porter la réclamation ou le litige devant un tribunal sans suivre un processus de résolution à l’amiable, les juridictions françaises seront territorialement compétentes pour connaître de tout litige afférent au Site, aux présentes CGV, sauf dispositions légales contraires qui renverraient vers la compétence impérative d’une juridiction étrangère.
Annexe 1 – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur librairie7L.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.
A l’attention de : Librairie 7L– 7 rue de Lille, 75007, Paris, France.
Je vous notifie par la présente ma rétractation de l’achat du/des Produit(s) ci-dessous :
Commandé le ……………………………………..
Numéro de la commande : ……………………………………………………………………..
Produit(s) renvoyé(s) : ……………………………………………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Adresse du/des consommateur(s) : ………………………………………………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : ………………………………………………………………..